Article 1 : Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du Stock Numérique accessibles sur le site internet de CN FILMS à l’adresse https://cinemas.cinego.net , ci-après dénommé « le Site » et les conditions d’utilisation du Site par l’Exploitant.

Le présent site internet appartient à CN FILMS et permet à l’Exploitant de consulter le Catalogue des Films disponibles dans un espace de stockage dénommé le «Stock Numérique » ainsi que de déclencher le téléchargement des DCP des Films, de suivre l’avancement de ces téléchargements et, le cas échéant, de les copier dans l’équipement approprié.

L’Exploitant a été dûment informé par le Distributeur des services et des fonctionnalités du Stock Numérique.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation préalable et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui devront être lues avec attention par l’Exploitant.

Dans le cas où l’Exploitant ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il ne pourra pas utiliser le Stock Numérique accessible sur le Site.

Article 2 : Mentions légales

Le Site est édité par :

CN films SAS • 11 rue Bergère • 75009 Paris • France

Tél. +33 (0)1 45 23 08 16 • Fax +33 (0)1 48 24 01 81 • info@cnfilms.fr • www.cnfilms.fr SAS au capital de 124 290 € • RCS Paris B 449 673 581 • SIRET 449 673 581 00012 • APE 5911C

Directeur de publication : Jean-Paul GILLET, Président.

Il est hébergé par :

OVH SAS • 2 rue Kellermann • 59100 Roubaix • France

SAS au capital de 10 000 000 € • RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 • APE 6202A

L’ensemble de ce site relève des législations française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Article 3 : Définitions

  • Client Logiciel : désigne le logiciel Cinepeer appartenant à CN FILMS téléchargé par l’Exploitant, sous sa responsabilité, afin de procéder au téléchargement des Films et, le cas échéant, à leur copie dans l’équipement approprié de l’Exploitant
  • Compte : désigne l’inscription faite par un Exploitant sur le Site lui permettant d’accéder au Site grâce à un Identifiant et un Mot de Passe.
  • Exploitant : désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site. Un Exploitant est nécessairement une personne physique ou morale exploitant une ou plusieurs salles de cinémas en France ou à l’étranger susceptible de programmer en salle un Film stocké sur le Site.
  • Distributeur : professionnel en charge de la distribution des Films proposant à l’Exploitant d’utiliser les services du Stock Numérique, auquel le Distributeur est abonné.
  • Identifiant : recouvre les informations nécessaires à l’identification d’un Exploitant sur le Site, pour créer un Compte.
  • Film : désigne une œuvre cinématographique ayant fait l’objet d’un enregistrement unique auprès du Centre National du Cinéma, enregistrée sur le Stock Numérique
  • Site : désigne le site Internet de CN FILMS dédié au Stock Numérique, accessible par les Exploitants à l’adresse https://cinemas.cinego.net.
  • Stock Numérique : désigne la solution informatique développée par la société CN FILMS proposant un service de stockage numérique permettant aux Distributeurs qui y sont abonnés, de conserver les éléments techniques de leurs Films de façon sécurisée et fiable et de les mettre à la disposition des Exploitants inscrits via le Site.
  • Mot de passe : désigne une information confidentielle permettant à l’Exploitant de s’authentifier et d’accéder au Site, lorsqu’elle est utilisée conjointement avec son Identifiant.

Article 4 : Accès au Site

4.1 Le Site est accessible gratuitement à tout Exploitant inscrit et remplissant les prérequis techniques exposés ci-après.

4.2 Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Exploitant.

4.3 L’Exploitant est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

4.4 CN FILMS se réserve le droit de supprimer, bloquer ou restreindre, définitivement ou temporairement, l’accès et/ou l’usage du Site, ou de réduire la vitesse de téléchargement des Films, à sa seule discrétion et sans notification préalable, à tout Exploitant ne respectant pas tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou plus généralement la réglementation en vigueur.

Article 5 : Inscription sur le site

5.1 Afin de pouvoir accéder au Site, l’Exploitant doit créer un Compte strictement personnel fonctionnant grâce à un Identifiant et un Mot de passe et solliciter la validation de son inscription par CN FILMS. L’Exploitant s’engage à fournir à CN FILMS les informations personnelles nécessaires à la création de son Compte et garantit l’exactitude des dites informations.

CN FILMS se réserve de refuser la création d’un Compte d’un Exploitant discrétionnairement, sans avoir à justifier de sa décision.

5.2 Le Mot de passe, choisi par l’Exploitant est personnel et confidentiel. L’Exploitant s’engage à conserver secret son Mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

L’utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l’Exploitant. Il appartient à l’Exploitant de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

5.3 L’Exploitant est seul responsable de la sécurité de son Compte, ainsi que de la parfaite confidentialité de son Identifiant et de son Mot de passe.

L’Exploitant s’engage à ne pas donner accès à son Compte à un tiers. Le prêt, le partage, l’échange, le don, l’achat, le transfert et/ou la vente de Compte par l’Exploitant est fermement interdit et expose l’Exploitant à une fermeture immédiate de son Compte, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient lui être réclamés.

5.4 L’Exploitant est présumé utilisateur de son Compte et est pleinement responsable tant à l’égard de CN FILMS que des tiers, en particulier à l’égard des Distributeurs, des actions entreprises via son Compte et sur son Compte.

5.5 L’Exploitant s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 6 – Pré requis techniques permettant l’accès et l’utilisation du Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Exploitant, dûment inscrit, remplissant l’ensemble des pré-requis techniques suivants :

  • Accès au Site : L’Exploitant doit se connecter au Site depuis un poste informatique connecté à Internet, fonctionnant sur les navigateurs suivants :
    • Internet Explorer V9 et supérieures
    • Apple Safari v6 et supérieures
    • Mozilla Firefox v30 et supérieures
    • Google Chrome v32 et supérieures

La résolution de l’écran doit être au minimum de 1280×800 pixels

  • Installation du Client Logiciel : Pour accéder au Site et à ses fonctionnalités, l’Exploitant doit installer sur son poste informatique, sous sa seule responsabilité, le Client Logiciel pour lequel une licence d’utilisation lui est conférée. Il appartient à l’Exploitant de s’assurer préalablement à l’installation du Client Logiciel des performances de son matériel informatique.
    Le Client Logiciel permettant le téléchargement par l’Exploitant des données figurant sur le Site, peut être installé sur tout poste informatique disposant des systèmes d’exploitation suivants :

    • Linux Debian
    • Linux Ubuntu 10.4 et suivants
    • Windows XP SP3 et suivants
    • Mac OS X 10.6 et suivants

Afin de pouvoir assurer le téléchargement des Films dans les meilleures conditions, le Client Logiciel doit être installé sur une machine de modèle récent, située sur le réseau local du cinema, idéalement l’ordinateur hébergeant le TMS (Théatre Managment System).L’Exploitant doit s’assurer qu’il dispose de l’intégralité de l’espace disque correspondant au Film à télécharger.

  • Connexion Internet pour le téléchargement :

L’Exploitant doit disposer d’une connexion internet ADSL d’un débit supérieur à 2Mo. Cette ligne ne doit pas disposer de dispositifs de filtrage interdisant la communication entre l’Exploitant et les serveurs du Site. Il appartient à l’Exploitant d’avoir le débit suffisant pour télécharger les contenus dans les délais souhaités, le temps de téléchargement des Films dépendant du débit de la ligne et des autres utilisations qui en sont faites.

  • Autorisation des flux entrants : Le protocole utilisé par le Site est bidirectionnel, ce que l’Exploitant accepte.

Cela signifie que les contenus pourront être téléchargés pour tout ou partie depuis les installations informatiques de l’Exploitant. L’Exploitant s’engage à paramétrer ses différents équipements réseaux pour autoriser les flux entrants et sortants, le cas échéant en suivant les instructions qui lui seront données par CN FILMS afin d’ouvrir les ports réseaux nécessaires.

A défaut, CN FILMS pourra prendre toutes dispositions afin de supprimer ou restreindre l’accès de l’Exploitant au Site dans les conditions de l’article 4.3.

Article 7- Accessibilité du Site

CN FILMS s’engage à mettre les moyens techniques à disposition de l’Exploitant pour assurer un accès .de qualité au Site et afin que le téléchargement des Films s’effectue convenablement

CN FILMS est tenue à une obligation de moyens. CN FILMS ne peut garantir la ponctualité de la mise à disposition des données.

CN FILMS ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs de l’Exploitant ou de tout autre événement qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.

CN FILMS se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis le Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité totale ou partielle de tout ou partie du Site n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation à l’égard de l’Exploitant.

Article 8-Licence d’Utilisation du Client Logiciel

CN FILMS détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le Client Logiciel.

Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la société CN FILMS concède à l’Exploitant une licence d’utilisation du Client Logiciel, gratuite, personnelle, non exclusive, non cessible et librement révocable, pour le monde entier. Cette licence est exclusivement destinée à permettre à l’Exploitant d’utiliser et de bénéficier des services du Site, dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Exploitant ne pourra en aucun cas modifier, décompiler, désosser ou désassembler tout ou partie du Client Logiciel.

L’Exploitant s’interdit notamment, directement et/ou indirectement, sauf dans les cas prévus par la loi, de (a) modifier, corriger, copier ou créer des œuvres dérivées à partir du Client Logiciel ; ( b) céder, louer, désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse ou décompiler le Client Logiciel ou y accéder afin de, (i) développer un produit ou un service concurrent, (ii) développer un produit ou un service en utilisant des caractéristiques, fonctions ou graphiques similaires à celles du Client Logiciel et plus généralement du Stock Numérique (iii) copier toutes caractéristiques, fonctions ou graphiques du Client Logiciel et plus généralement du Stock Numérique.

Article 9 – Relations entre l’Exploitant et le Distributeur

L’Exploitant reconnait expressément que le Distributeur l’a informé des services et fonctionnalités du Stock Numérique sommairement décrits sur le Site.

CN FILMS transmet aux Distributeurs concernés la liste des téléchargements réalisés par l’Exploitant à partir du Site.

L’Exploitant fera son affaire personnelle de ses relations contractuelles avec chaque Distributeur dont il aura téléchargé le Film, et organisera sous sa responsabilité, la programmation de chaque Film ayant fait l’objet de téléchargement à partir du Site à travers le Compte lui appartenant, et le règlement des redevances correspondantes. En particulier, le téléchargement du matériel d’un film sur le Stock Numérique ne vaut en aucun cas autorisation de programmation par le distributeur.

CN FILMS N’ENCOURT AUCUNE RESPONSABILITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT AU TITRE DES RELATIONS ENTRE LES DISTRIBUTEURS ET L’EXPLOITANT.

Article 10 – Propriété intellectuelle

CN FILMS détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site.

L’Exploitant s’interdit expressément directement et / ou indirectement, de reproduire ou de faire reproduire l’application « Stock Numérique » et plus généralement le Site, que cette reproduction soit totale ou partielle et quelle qu’en soit la forme, de développer un produit ou un service en utilisant des caractéristiques, fonctions ou graphiques similaires à ceux du Stock Numérique et / ou du Site ou copier toute caractéristique, fonction ou graphique.

Article 11 – Données personnelles

Dans une logique de respect de la vie privée des Exploitants, CN FILMS s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, effectués au sein du Site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ».

Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », CN FILMS garantit à l’Exploitant un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.

Article 12 – Limites de responsabilité

Le Service Stock Numérique développé par CN FILMS est proposé par le Distributeur à l’Exploitant dans le cadre de leurs relations contractuelles auxquelles CN FILMS n’est pas partie.

12.1 Dans ces conditions, l’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du Site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de CN FILMS à quelque titre que ce soit.

L’Exploitant s’engage à indemniser CN FILMS de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait du Site.

12.2 L’Exploitant est seul responsable à l’égard du Distributeur et de tout tiers, de l’utilisation de son Compte.

CN FILMS ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages qui pourraient résulter de l’utilisation du Mot de passe et /ou de l’ Identifiant et/ou du Compte de l’Exploitant par des tiers.CN FILMS ne pourra en aucune manière être reconnu responsable en cas de vol ou usurpation de Compte ou d’altération que pourrait subir un Compte d’un Exploitant.

12.3 L’Exploitant admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.

CN FILMS ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son Identifiant et/ou de son Mot de passe, via le Site.

12.4 CN FILMS ne fournit ni garantie de bonne fin, ni garantie de délai des téléchargements de Films réalisés par l’Exploitant à partir du Site.

12.5 CN FILMS ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant :

  • d’une indisponibilité du Site ;
  • d’une utilisation du Site et de ses fonctionnalités. Le terme « Utilisation » doit êtreentendu au sens large, c’est-à-dire tout usage du site quel qu’il soit, licite ou non ;
  • de l’installation et du fonctionnement du Client Logiciel sur les équipements de l’Exploitant.

Article 13 – Force Majeure

La responsabilité de CN FILMS ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Article 14 – Evolution des Conditions Générales d’Utilisation

CN FILMS se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment.

Il est ainsi conseillé à l’Exploitant de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible sur le site http://cinego.net/cgu.

Article 15 – Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’inscription de l’Exploitant sur le Site. CN FILMS se réserve le droit de supprimer, bloquer ou restreindre l’accès au Site à tout Exploitant, dans les conditions de l’article 4.3, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être judiciairement demandés.

Article 16- Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur le Site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, les tribunaux français du ressort de la cour d’appel de Paris sont exclusivement compétents.