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En vigueur au 01/12/2021

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application mobile « CINEGO » par CN Films et de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’application mobile « CINEGO » par « l’Utilisateur », ci-après dénommée l’« Application ».

Les présentes CGU sont accessibles à la rubrique «CGU» de l’Application.

Toute utilisation de l’Application implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. En téléchargeant et utilisant l’Application, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU. En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès à l’Application.

CN Films se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Mentions légales

L’édition de l’Application est assurée par la Société CN Films SAS au capital de 93 700 dont le siège social est situé au 10 rue d’Uzes 75002 Paris.

Adresse courrier électronique : info@cinego.net | Tél  : +33 1 45 23 83 20
Directeur de la  publication : Jean-Paul Gillet, Président

CN Films est aussi éditeur du service CINEGO Distri, accessible depuis un ordinateur et permettant à des sociétés éditrices de films, la gestion de la sortie de leurs films en salles de cinemas ; l’accès au service CINEGO Distri doit faire l’objet d’un contrat de prestation de service entre CN Films et la société éditrice de Films, ci-après dénommée le « Client » ;

ARTICLE 2 : Accès à l’Application

L’Application est disponible sur « l’Apple Store » d’APPLE ou le « Play store » de GOOGLE, pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal mobile. Pour télécharger l’Application, l’Utilisateur doit posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès sécurisé au réseau Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Application est téléchargeable sur les terminaux mobiles suivants :

  •  Smartphone iPhone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 12 et supérieur  
  • Tablette tactile iPad® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOs sous iOs 12 et supérieur
  • Smartphone disposant du systeme d’exploitation Android 21 et supérieur

La liste des terminaux compatibles est amenée à être régulièrement mise à jour.

L’application propose les services suivants :

  • Consultation de la liste des cinémas
  • Consultation du catalogue films du Client
  • Consultation des réservations par film
  • Déclenchement et suivi de l’envoi des DCP et KDM

La version du logiciel de l’Application et la liste des fonctionnalités disponibles sur l’Application sont susceptible d’évoluer.

L’Application est proposée à l’ensemble des collaborateurs du Client. Pour accéder à l’Application, l’Utilisateur doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui ont été transmis par CN Films dans le cadre de son utilisation CINEGO Distri. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité de l’Utilisateur et l’engagent sur toute utilisation faite sur l’Application. Ils auront valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil. Notamment, toute validation de la programmation d’une salle via l’Application déclenchera la fabrication et l’envoi d’une autorisation de lecture (KDM) vers le cinéma concerné, ainsi que le déclenchement de l’envoi d’un DCP vers un cinema et la comptabilisation de cette action en vue de la facturation éventuelle.

ARTICLE 3 : Collecte des données

Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

La marque CINEGO est une marque déposée par CN FILMS SAS.Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l’Utilisateur.
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et téléphoniques contre toute atteinte.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de CN FILMS ne saurait être engagée.

CN FILMS ne peut être tenue pour responsable :

  • en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
  •  de l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
  • si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
  • au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser l’Application pour quelque raison que ce soit ;
  • si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

Par ailleurs, CN FILMS décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. CN FILMS ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

ARTICLE 6 : Protection des données

Les données à caractère personnel collectées sur l’application mobile CINEGO avec votre consentement express, éclairé et spécifique, font l’objet d’un traitement visant les finalités suivantes :

  • déclenchement et suivi de l’envoi des KDM
  • déclenchement et suivi de l’envoi des DCP

Ce traitement est fondé sur votre consentement express, éclairé et spécifique 

ARTICLE 7 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.